CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à la dénomination sociale SENTRYLUX S.à.R.L et sa dénomination commerciale M&C Renov Construct (dépt Génie Civil).

 

Article1 - Acceptation des conditions générales

Sauf dérogation expresse, seules nos conditions générales sont d’application dans nos rapports contractuels. Elles prévaudront dès lors sur toutes les autres.

 

Article 2 - Devis-Offres

Seules les spécifications de nos devis sont d’application et ne comprennent que les travaux strictement y indiqués.

Sauf dérogation expresse et préalable de notre part, nos devis sont gratuits. Tout travail supplémentaire fera l’objet d’un devis complémentaire. Si le délai d’intervention ne permet pas l’établissement d’un devis préalable et que le travail est plus important que celui envisagé ou commandé au départ, le client aura à en supporter les frais de main d’œuvre en régie, de déplacement et d’éventuel matériel. Tout matériel indiqué est considéré en quantité présumée.

 

Article 3 - Donneur d’ordre

La personne nous ayant commandé le travail est responsable de son paiement. Toutefois lorsque celle-ci n’est ni le propriétaire ni le gérant de l’immeuble où le travail doit avoir lieu, elle est dégagée de l’obligation de paiement, moyennant remise, au plus tard au début de l’exécution, d’un écrit signé, suivant le cas, par le propriétaire où le gérant qui s’engage au paiement.

 

Article 4 - Délais d’intervention, de livraison et d’exécution

Les délais d’intervention, de livraison et d’exécution sont donnés à titre indicatif sans engagement de notre part. Toute modification de ceux-ci ne pourrait être invoquée par le client pour justifier un refus de paiement ou une demande en dommages et intérêts.

 

Article 5 - Confirmation de commande

Toute commande doit être confirmée par le client par lettre postale, fax ou électronique. Toute commande rapportée par un de nos représentants ne nous lie qu’après confirmation de celle-ci par un responsable technique autorisé.

 

Article 6 - Modification de commande

Toute modification d’une commande ou du contrat d’entreprise devra faire l’objet d’un écrit et pourra entraîner une modification du prix et du délai d’intervention, de livraison ou d’exécution.

 

Article 7 - Prestations

Le client est instamment prié de tenir compte des heures d’entrée et de sortie, de la durée du trajet aller et retour variable en fonction des circonstances, du déplacement du véhicule, de la prise en charge du dossier, du temps nécessaire à la préparation du matériel et de l’outillage, ainsi que de sa remise en place ; éléments qui définiront la durée totale de la prestation. Les prestations résultant d’examen, démontage, transport, remontage éventuel sont toujours à charge du client s’il renonce à faire exécuter les travaux pour lesquels nous avons été consultés. Tout quart d’heure entamé est dû. Une majoration de prix de 50% sera appliquée pour les prestations effectuées en semaine après 17H et les samedis et de 100% pour celles effectuées en semaine de 24H à 8H, les dimanches, jours fériés et congés légaux. De par sa signature du bordereau d’intervention, le client ou son mandataire renonce à contester la réalité de l’exécution des prestations y reprises. Toute absence du client au moment de la signature vaut acceptation des prestations fournies.

 

Article 8 - Prix et suppléments de prix

Nos prix sont établis T.V.A. non-comprise. Suivant le degré d’insalubrité pour des travaux exécutés, la majoration légale sera appliquée sur nos tarifs horaires. L’usage de machines pour travaux spécifiques tels que débouchages, forages, détartrages ainsi que l’utilisation d’échafaudages, nacelles, grandes échelles et autres ne sont pas inclus dans nos tarifs horaires et feront l’objet d’une facturation complémentaire. Tous les frais tels que la main d’œuvre, les frais de déplacement, la taxe de versage etc… nécessités pour l’évacuation des décombres, gravats et toute installation de quelque nature que ce soit résultant des travaux commandés par le client lui seront facturés séparément. Le client accepte de prendre à charge tous les frais de parking, parcmètre, ou tout autre frais de stationnement. Le cas échéant, les frais d’encadrement logistique, technique et administratif exceptionnels seront facturés au client. Les frais de livraison de toute marchandise commandée par le client seront à sa charge et lui seront facturées, sauf dérogation expresse.

 

Article 9 - Clauses Techniques

Le client veillera spécialement à ce que la zone de travail soit accessible et à ce que les endroits de pose et de stockage des matériaux soient propres et dégagés. Le client mettra à disposition de notre personnel pour toute la durée du travail une alimentation d’eau sous pression de ville et une alimentation électrique avec terre et fusibles. Les immeubles ou les travaux seront exécutés et leur contenu seront assurés par le donneur d’ordre contre les risques d’incendie jusqu’à concurrence des capitaux suffisants. Le donneur d’ordre nous dégage de toute responsabilité à cet égard ; il renonce tant pour lui que pour toute autre personne subrogée dans ses droits à tout recours contre nous de ce chef. Le client assume l’entière responsabilité vis-à-vis des tiers, et spécialement des voisins, des dommages qui sont l’inévitable corollaire de l’exécution des travaux, si aucune faute ne peut nous être reprochée. Nous déclinons toute responsabilité pour défaillance pendant ou après notre intervention, résultant de la vétusté de l’installation sur laquelle s’effectue la prestation ou d’éléments la composant. Tout démontage d’appareil est exécuté sous la responsabilité exclusive du client. Le client assure les risques de la configuration des lieux et de conformité aux normes existantes au moment de l’entretien des appareils de chauffage et éventuellement du remplacement de ces appareils par des appareils neufs sans que la responsabilité de notre société ou de notre personnel puisse être engagée de quelque manière que ce soit et pour quelque cause que ce soit. Le nettoyage des regards de cheminée à chaque étage n’est pas inclus dans nos prix ; les conduits de cheminée sont dans tous les cas à faire contrôler par un ramoneur juré. Nous déclinons toute responsabilité pour les dommages dus aux suies si aucune faute précise ne peut nous être reprochée.
Les raccordements électriques aux boilers, chauffe-eau, chaudières sont, dans tous les cas, à faire exécuter et/ou contrôler par un électricien agréé.

Nous déclinons toute responsabilité pour tout trouble de fonctionnement consécutif à une fermeture des eaux. Nous déclinons toute responsabilité pour les détériorations constatées aux supports en cours de travail. En pareil cas, les travaux complémentaires à effectuer feront l’objet d’un supplément. Le ragréage des bris ou fêlures au plafonnage existant consécutif à nos travaux n’est pas inclus dans nos prix.

 

Article 10 - Clause de réserve de propriété et Clause résolutoire

Les matériaux ou pièces de quelque nature que ce soit, fournies au client dans le cadre d’une vente ou d’un contrat d’entreprise ne deviendront la propriété de celui-ci qu’après paiement intégral de toutes les créances détenues à son encontre. Le client supporte les risques à dater de la livraison même si la livraison est différée. En cas de faillite du client celui-ci sera dans l’obligation d’en informer immédiatement la direction de notre entreprise afin que celle-ci puisse se prévaloir de sa clause de réserve de propriété et intenter son action en revendication avant la clôture du procès-verbal de vérification des créances. Il est expressément convenu que tout bien meuble vendu ou placé par notre entreprise ne pourra être considéré comme immeuble par incorporation. En cas de non-paiement d’une seule facture à son échéance, la vente sera résiliée immédiatement et de plein droit sans mise en demeure. Dans ce cas le client s’engage à ses frais à restituer toutes les fournitures ou pièces dans les 24H d’une notification par écrit de notre part à défaut de quoi nous serons autorisés à les reprendre en quelque lieu qu’elles soient sans formalité aucune.

 

Article 11 - Garanties

Sauf dérogation expresse, la garantie de toute marchandise vendue sera assurée par et dans les limites des conditions de notre fabricant ou fournisseur. Cette garantie sera néanmoins annulée en cas de faillite ou de cessation d’activités de ceux-ci. Cette garantie ne couvre en aucun cas les frais de main d’œuvre, de déplacement, de transport, droits et taxes.
En toute hypothèse, le client qui serait victime d’un produit reconnu défectueux sera dans l’obligation d’en aviser par lettre recommandée, la direction de notre entreprise endéans les 8 jours, à défaut de quoi celle-ci sera déliée de son obligation de fournir l’identité du producteur, de l’importateur ou de celui qui a fourni le produit. En outre, le dommage de la victime devra être estimé contradictoirement endéans les 8 jours de la survenance des dommages. Les réparations ne sont jamais garanties de sorte que le client renonce à réclamer tout remboursement, indemnité ou dommages et intérêts pour quelque motif que ce soit ; les obligations que nous assumons ne sont que de moyen. En aucun cas nous ne pouvons être tenus par une obligation de résultats. Les travaux de débouchage et de curage ne sont jamais garantis. La garantie décennale conventionnelle (nouvelles constructions) ne couvre pas les dommages dus aux perforations de l’étanchéité, aux infiltrations relatives aux porosités des maçonneries ni davantage à l’humidité de condensation. Dans le cadre de la garantie décennale conventionnelle (nouvelles constructions), toute intervention résultant d’un manque d’entretien sera facturée.

 

 

Article 12 - Force Majeure

Toute circonstance indépendante de notre volonté nous empêchant de faire face à nos obligations nous autorise à annuler nos contrats en tout ou en partie sans indemnisation et nous exonère de notre responsabilité. Il en est ainsi, sans que cette liste soit exhaustive, du défaut de matériel, du défaut de livraison du sous-traitant ou du fournisseur de matières premières ou d’appareils, de la faillite de ceux-ci, de la grève, de la guerre, du lock-out, des émeutes, des intempéries, des incendies, des bris de machine ou de véhicules.

 

Article 13 - Conditions de facturation

Les factures sont établies au nom de la personne ou de la société qui aurait commandé l’achat de fournitures ou l’exécution de travaux, sans préjudice de l’article 3. Nous nous réservons le droit de facturer les prestations et fournitures au fur et à mesure des livraisons, même si celles-ci sont partielles.

Tout déplacement réalisé dans le cadre d’un rendez-vous fixe et durant lequel le client n’aurait pas donné l’accès aux lieux de prestation, sera facturé, en ce compris le temps utilisé pour celui-ci.

 

Article 14 - Conditions de paiement

Un acompte de 40% du montant total du devis est demandé à la signature de celui-ci.  En cours de chantier, des factures intermédiaires sont établies avec déduction partielle de l’acompte initial, au prorata des travaux déjà réalisés. Sauf stipulation contraire, nos factures sont payables au grand comptant, sans escompte et en euros. Tout retard ou défaut de paiement entraînera de plein droit et sans mise en demeure:- un intérêt de 12% l’an depuis la date d’échéance jusqu’à complet paiement,- une indemnité forfaitaire et irréductible de 15% du montant impayé avec un minimum de 125 € à titre ce clause pénale. Le défaut de paiement d’une seule facture à son échéance rend exigible de plein droit le solde dû sur toutes les factures échues ou non. L’octroi éventuel de facilités de paiement ne pourra pas constituer de renonciation aux paiements des intérêts de retard et de la clause pénale. Le non-respect des termes et délais rend exigible de plein droit le solde dû sur toutes les factures échues ou non.

Pour des travaux de rénovation ou transformation comprenant la fourniture avec placement dans des habitations privées, la réduction du taux de TVA sera appliquée à la seule condition d’avoir anticipativement obtenu l’accord ministériel officiel (GDL) ou être dans les conditions requises par la loi en vigueur du pays (BEL).

 

Article 15 - Litiges

Toute contestation ou réclamation doit nous être parvenue par lettre recommandée dans les 48H de la fin des travaux commandés ou de la livraison des matériaux. Passé ce délai il y a forclusion. Toute contestation relative à l’application des présentes sera de la compétence exclusive des Tribunaux et le cas échéant de la Justice de Paix du canton dont dépend l’entreprise.

Les présentes conditions générales sont jointes à tout devis et peuvent être envoyées sur demande expresse de l’acheteur